TRIBUNAL_UE — 8 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:150
- Date
- 8 mars 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2017.#Rafhaelo Gutti, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque nationale figurative antérieure représentant deux drapeaux croisés – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-504/15.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2017.#Rafhaelo Gutti, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque nationale figurative antérieure représentant deux drapeaux croisés – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-504/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel