TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 23 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:207
- Date
- 23 mars 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonanța președintelui Tribunalului din 23 martie 2017.#Ilunga Kampete împotriva Consiliului Uniunii Europene.#Măsuri provizorii – Măsuri restrictive – Republica Democratică Congo – Cerere de suspendare a executării – Lipsa urgenței.#Cauza T-140/17 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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