TRIBUNAL_UE — 24 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:21
- Date
- 24 janvier 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2017.#Nausicaa Anadyomène SAS et Banque d'Escompte contre Banque centrale européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement.#Affaire T-749/15.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2017.#Nausicaa Anadyomène SAS et Banque d'Escompte contre Banque centrale européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement.#Affaire T-749/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 24 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel