TRIBUNAL_UE — 28 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:227
- Date
- 28 mars 2017
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mars 2017.#Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire T-681/14.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mars 2017.#Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire T-681/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel