TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:228
- Date
- 27 mars 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del Tribunale (Quinta Sezione) del 27 marzo 2017.#Regine Frank contro Commissione europea.#Causa T-603/15.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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