TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 26 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:33
- Date
- 26 janvier 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Splošnega sodišča (pritožbeni senat) z dne 26. januarja 2017.#Evropska komisija proti Marcu Verileju in Andueli Gjergji.#Zadeva T-104/14 P-INTP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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