TRIBUNAL_UE — 26 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:34
- Date
- 26 janvier 2017
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source officielleArrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2017.#Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice abusif de droits contractuels – Confiance légitime – Proportionnalité.#Affaire T-703/14.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2017.#Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice abusif de droits contractuels – Confiance légitime – Proportionnalité.#Affaire T-703/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel