TRIBUNAL_UE — 26 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:36
- Date
- 26 janvier 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 janvier 2017.#Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne.#Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une tondeuse à gazon – Exigences concernant les dispositifs de protection – Versions successives d’une norme harmonisée – Sécurité juridique – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Erreur de droit.#Affaire T-474/15.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 janvier 2017.#Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne.#Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une tondeuse à gazon – Exigences concernant les dispositifs de protection – Versions successives d’une norme harmonisée – Sécurité juridique – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Erreur de droit.#Affaire T-474/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel