TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 24 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:39
- Date
- 24 janvier 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal General (Sala Quinta) de 24 de enero de 2017.#Rafał Natorski y Tomasz Pokrywa contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Procedimiento — Tasación de costas — Inadmisibilidad manifiesta.#Asunto T-251/14 DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 24 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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