TRIBUNAL_UE — 25 avril 2018
- ECLI
- ECLI:EU:T:2018:220
- Date
- 25 avril 2018
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source officielleArrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 avril 2018.#Hongrie contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle‑ci – Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption simultanée d’une injonction de suspension – Recours en annulation – Caractère détachable de l’injonction de suspension – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Principe de coopération loyale – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.#Affaires jointes T-554/15 et T-555/15.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 avril 2018.#Hongrie contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle‑ci – Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption simultanée d’une injonction de suspension – Recours en annulation – Caractère détachable de l’injonction de suspension – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Principe de coopération loyale – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.#Affaires jointes T-554/15 et T-555/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 avril 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2018:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel