TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 19 février 2018
- ECLI
- ECLI:EU:T:2018:93
- Date
- 19 février 2018
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleОпределение на Общия съд (първи състав) от 19 февруари 2018 г.#El Corte Inglés, SA срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.#Дело T-212/16 REC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 février 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2018:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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