TRIBUNAL_UE — 12 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:T:2019:156
- Date
- 12 mars 2019
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019.#Hongrie contre Commission européenne.#FEOGA – section “Garantie” – FEAGA – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditions pour l’octroi de l’aide pour démantèlement total et de l’aide pour démantèlement partiel – Notion d’“installations de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Annexe 2 du document VI/5330/97 – Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union – Coopération loyale.#Affaire T-139/15.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019.#Hongrie contre Commission européenne.#FEOGA – section “Garantie” – FEAGA – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditions pour l’octroi de l’aide pour démantèlement total et de l’aide pour démantèlement partiel – Notion d’“installations de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Annexe 2 du document VI/5330/97 – Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union – Coopération loyale.#Affaire T-139/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2019:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel