TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 26 mars 2020
- ECLI
- ECLI:EU:T:2020:120
- Date
- 26 mars 2020
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2020.#Laurence Bonnafous contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.#Affaire T-646/18.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2020.#Laurence Bonnafous contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.#Affaire T-646/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 26 mars 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2020:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel