TRIBUNAL_UE — 30 janvier 2020
- ECLI
- ECLI:EU:T:2020:29
- Date
- 30 janvier 2020
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 30 janvier 2020.#République de Lettonie contre Commission européenne.#Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg (Norvège) – Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard (Norvège) – Règlement (UE) 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article 265 TFUE – Invitation à agir – Prise de position de la Commission – Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Irrecevabilité.#Affaire T-293/18.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 30 janvier 2020.#République de Lettonie contre Commission européenne.#Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg (Norvège) – Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard (Norvège) – Règlement (UE) 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article 265 TFUE – Invitation à agir – Prise de position de la Commission – Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Irrecevabilité.#Affaire T-293/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 30 janvier 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2020:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel