TRIBUNAL_UE — 12 février 2020
- ECLI
- ECLI:EU:T:2020:63
- Date
- 12 février 2020
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-174/18.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-174/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 février 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2020:63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel