TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:T:2021:12
- Date
- 15 janvier 2021
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal General (Sala Tercera) de 15 de enero de 2021.#Reino de España y otros contra Comisión Europea.#Rectificación.#Asuntos acumulados T-515/13 RENV-REC y T-719/13 RENV-REC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2021:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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