TRIBUNAL_UE — 13 avril 2021
- ECLI
- ECLI:EU:T:2021:184
- Date
- 13 avril 2021
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Solution
source officielleOrdonnance du président du Tribunal du 13 avril 2021.#PJ contre Institut européen d’innovation et de technologie.#Référé – Fonction publique – Mesures d’organisation du travail pendant la crise sanitaire – Interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation – Demande d’exception – Décision de refus – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts.#Affaire T-12/21 R.
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Texte intégral
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2021.#PJ contre Institut européen d’innovation et de technologie.#Référé – Fonction publique – Mesures d’organisation du travail pendant la crise sanitaire – Interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation – Demande d’exception – Décision de refus – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts.#Affaire T-12/21 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 13 avril 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2021:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel