TRIBUNAL_UE — 8 mars 2023
- ECLI
- ECLI:EU:T:2023:119
- Date
- 8 mars 2023
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023.#Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictivesDonnée non trouvée.#Affaire T-91/22.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023.#Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictivesDonnée non trouvée.#Affaire T-91/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 mars 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2023:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel