TRIBUNAL_UE — 14 mars 2023
- ECLI
- ECLI:EU:T:2023:143
- Date
- 14 mars 2023
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2023.#Thierry Mariani contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-196/22.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2023.#Thierry Mariani contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d’organisation interne des travaux du Parlement – Absence d’affectation des conditions d’exercice du mandat de membre du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-196/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 14 mars 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2023:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel