TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 2 février 2023
- ECLI
- ECLI:EU:T:2023:39
- Date
- 2 février 2023
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the General Court of 2 February 2023.#Nicoventures Trading Ltd and Others v European Commission.#Interim relief – Public health – Withdrawal of certain exemptions for heated tobacco products – Application for interim measures – No urgency.#Case T-706/22 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 2 février 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2023:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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