TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 février 2023
- ECLI
- ECLI:EU:T:2023:61
- Date
- 6 février 2023
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleОпределение на Общия съд (четвърти състав) от 6 февруари 2023 г.#Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec) срещу Европейска комисия и др.#Дело T-250/22.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 février 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2023:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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