TRIBUNAL_UE — 7 février 2024
- ECLI
- ECLI:EU:T:2024:90
- Date
- 7 février 2024
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2024.#Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Polpharma - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-228/23.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2024.#Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Polpharma - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Actes hypothétiques – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-228/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 7 février 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2024:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel