TRIBUNAL_UE — 29 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:EU:T:2025:106
- Date
- 29 janvier 2025
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (première chambre) du 29 janvier 2025.#Alexander Semenovich Vinokurov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Exception d’illégalité – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’« homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe » – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation.#Affaire T-1106/23.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 janvier 2025.#Alexander Semenovich Vinokurov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Exception d’illégalité – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’« homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe » – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation.#Affaire T-1106/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 janvier 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2025:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel