TRIBUNAL_UE — 12 février 2025
- ECLI
- ECLI:EU:T:2025:148
- Date
- 12 février 2025
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 février 2025.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles.#Affaire T-394/23.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 février 2025.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles.#Affaire T-394/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 février 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2025:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel