TRIBUNAL_UE — 22 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:EU:T:2025:56
- Date
- 22 janvier 2025
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 22 janvier 2025.#Norddeutsche Landesbank – Girozentrale contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission.#Affaire T-407/22.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 22 janvier 2025.#Norddeutsche Landesbank – Girozentrale contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission.#Affaire T-407/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2025:56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel