TRIBUNAL_UE — 11 février 2026
- ECLI
- ECLI:EU:T:2026:118
- Date
- 11 février 2026
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2026.#Maya Tokareva contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE.#Affaire T-693/25.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2026.#Maya Tokareva contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE.#Affaire T-693/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 février 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2026:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel