TRIBUNAL_UE — 25 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:T:2026:211
- Date
- 25 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2026.#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Période pertinente – Appréciation des preuves – Contrat de licence exclusive – Absence de preuve d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Absence de juste motif pour le non-usage.#Affaire T-544/24.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2026.#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Période pertinente – Appréciation des preuves – Contrat de licence exclusive – Absence de preuve d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Absence de juste motif pour le non-usage.#Affaire T-544/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2026:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel