TRIBUNAL_UE — 25 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:T:2026:221
- Date
- 25 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 mars 2026.#DP et DQ contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Origine du litige – Délai de prescription – Recevabilité – Article 339 TFUE – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-183/24.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 mars 2026.#DP et DQ contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Origine du litige – Délai de prescription – Recevabilité – Article 339 TFUE – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-183/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2026:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel