TRIBUNAL_UE — 23 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:T:2026:230
- Date
- 23 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (huitième chambre) du 23 mars 2026.#Trasta Komercbanka AS contre Banque centrale européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-427/21.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 23 mars 2026.#Trasta Komercbanka AS contre Banque centrale européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-427/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2026:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel