TRIBUNAL_UE — 28 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:EU:T:2026:46
- Date
- 28 janvier 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (première chambre) du 28 janvier 2026.#Maschio Gaspardo SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un décompacteur agricole – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente.#Affaire T-54/25.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 janvier 2026.#Maschio Gaspardo SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un décompacteur agricole – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente.#Affaire T-54/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2026:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel