Cour de Cassation · cr — 17 janvier 1963

REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... (VINCENT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, AU MOTIF QUE LA CHIROPRACTIE DONT L'EXERCICE PRESENTE DE SERIEUX DANGERS POUR LES MALADES, NE SAURAIT S'EXERCER EN DEHORS DE LA MEDECINE ;



"ALORS QUE LA CHIROPRACTIE, QUI EST AUJOURD'HUI LIBREMENT EXERCEE DANS LE MONDE ENTIER, SAUF EN FRANCE, CONSTITUE UN ART ABSOLUMENT DISTINCT DE LA MEDECINE TRADITIONNELLE ;



 "ALORS EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR AIT EFFECTUE UN QUELCONQUE ACTE MEDICAL, AU SENS DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;



 "ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE SAURAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU QUE LA CHIROPRACTIE, LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE SANS EXAMEN CLINIQUE SUFFISANT, PRESENTE DES DANGERS, TOUT EN ADMETTANT PLUS LOIN QU'EN L'ESPECE LE PREVENU N'AGISSAIT QUE SUR INSTRUCTION DE MEDECINS ET APRES RADIOGRAPHIE ET S'ENTOURAIT "DE TOUTES LES PRECAUTIONS POSSIBLES", CE QUI ETABLIT AINSI QUE LE PREVENU NE FORMULAIT AUCUN DIAGNOSTIC ET N'ACCOMPLISSAIT DONC AUCUN ACTE MEDICAL, SON ACTION SE TROUVANT TOUJOURS CONTROLEE ET DIRIGEE PAR UN MEDECIN DIPLOME" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LEDIT ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A RECU HABITUELLEMENT A SON DOMICILE, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE DOCTEUR EN MEDECINE, DE NOMBREUX MALADES, A ETABLI DES DIAGNOSTICS ET APPLIQUE UNE THERAPEUTIQUE CONSISTANT EN LA REDUCTION DES SUBLUXATIONS DES VERTEBRES PAR LA MANIPULATION ;



 QUE LA CHIROPRACTIE, METHODE UTILISEE PAR LUI, ET QUI CONSISTE SOUVENT DANS LE TRAITEMENT DES ALGIES DU RACHIS ET DES MEMBRES NE PEUT ETRE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL ALLEGUE, SEPAREE DE LA MEDECINE QUI DOIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES MOYENS CONNUS OU INCONNUS DESTINES A PREVENIR LES MALADIES HUMAINES ;



 QUE CETTE METHODE DE TRAITEMENT PEUT D'AILLEURS ETRE DE NATURE A PRESENTER DES DANGERS GRAVES POUR LA SANTE OU LA VIE DES MALADES, LORSQUE LES MANIPULATIONS VERTEBRALES SONT OPEREES PAR DES NON-MEDECINS, DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DE L'EXAMEN CLINIQUE OU DE LA MAUVAISE INTERPRETATION DE CLICHES RADIOGRAPHIQUES ;



 QU'IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE RETENIR, DANS L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS, QUE X... NE TRAITAIT QUE LES AFFECTIONS DU RACHIS, OPERAIT LA PLUPART DU TEMPS SUR ORDONNANCE MEDICALE, APRES RADIOGRAPHIE ACCOMPLIE PAR DES MEDECINS ;



 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, IL RESULTE QUE X... A PRIS PART HABITUELLEMENT OU PAR UNE DIRECTION SUIVIE, A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, PAR DES ACTES PERSONNELS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



 QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 376 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER DIVERSES INDEMNITES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS ET A LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE LA SEINE ;



 "ALORS QUE SEUL, UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN, NE DE L'INFRACTION, PEUT SERVIR DE BASE, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, A L'OCTROI DES DOMMAGES-INTERETS ;



 "ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES CIVILES N'ONT SUBI, DU FAIT DE L'INFRACTION PRETENDUE, DE PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT LA REPARATION ;



 "ET ALORS EN OUTRE, QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS, ORGANISME PUREMENT PRIVE ET DONT LE BUT EST DE DEFENDRE LES INTERETS SYNDICAUX ET NOTAMMENT SOCIAUX DE SES MEMBRES, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A SOUTENIR UNE ACTION CIVILE A RAISON D'UNE INFRACTION PRETENDUE QUI NE PORTE PAS DIRECTEMENT ATTEINTE AUX INTERETS ET DROITS QUE LEDIT SYNDICAT A POUR MISSION DE SAUVEGARDER" ;



 ATTENDU QUE LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SEINE ET A LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE LA SEINE, SONT JUSTIFIEES PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE DE X... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, CES DEUX ORGANISMES AYANT D'AILLEURS RECU, DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA FACULTE DE SE PORTER PARTIE CIVILE, DANS TOUTE POURSUITE INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ;



 QUE LE DOMMAGE CAUSE AUX PARTIES CIVILES RESSORT DES ELEMENTS MEMES DU DELIT RETENU ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEDOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CROQUEZ