Plusieurs décisions partagent cet identifiant
L'identifiant ECLI:FR:CCASS:1963:C1163 désigne 2 décisions différentes. Choisissez celle que vous cherchez.
Cour de cassation · Première chambre civile — 20 mars 1963
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APR
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Cour de cassation · Première chambre civile — 4 novembre 1963
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. NE SAT
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