Cour de Cassation · civ2 — 18 février 1970

SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'IL EN RESULTE QU'A DATER DU JOUR OU L'ASSIGNATION EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET A ETE DELIVREE , CETTE DATE FUT-ELLE POSTERIEURE A CELLE DE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE , LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT RAPPORTER L'ORDONNANCE QUI A AUTORISE LA SAISIE SANS RENDRE INUTILE ET SANS PORTEE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBECKE AYANT , AVEC LA PERMISSION DU JUGE DONNEE PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1968 , PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE SAINT-LAMBERT , CETTE DERNIERE A , PAR EXPLOIT DU 8 JUILLET 1968 , ASSIGNE DELBECKE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE D'EN VOIR ORDONNER LA MAINLEVEE ; QUE , PAR EXPLOIT DU 9 JUILLET SUIVANT , DELBECKE A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN VALIDITE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE , MALGRE LA DELIVRANCE DE CETTE DERNIERE ASSIGNATION QUI SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU FOND DU PROCES , L'ARRET A RAPPORTE L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LA SAISIE-ARRET ET A ORDONNE , EN TANT QUE DE BESOIN , LA MAINLEVEE DE CELLE-CI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS , LE 5 DECEMBRE 1968 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN