Plusieurs décisions partagent cet identifiant
L'identifiant ECLI:FR:CCASS:1971:871 désigne 5 décisions différentes. Choisissez celle que vous cherchez.
Cour de cassation · Chambre criminelle — 4 février 1971
La disposition de l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle les témoins ne sont entendus lors des débats devant la Cour d'appel que si la Cour a ordonné leur audition s'applique égaleme
6033c69859e2597922d7f95a
Cour de cassation · Chambre criminelle — 10 juin 1971
Les lois de procédure et d'instruction, telle que la loi du 17 juillet 1970 instituant un nouveau régime de la détention provisoire, régissent les affaires commencées, quel que soit l'état de la procé
6033c69959e2597922d7f9ea
Cour de cassation · Chambre criminelle — 19 octobre 1971
6079a8c99ba5988459c4ee8b
Cour de cassation · Chambre criminelle — 20 octobre 1971
Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant causé des blessures à un usager de la route, l'absence de vérification par un garagiste de l'état de la voiture qu'il a mise
6033c69959e2597922d7fa44
Cour de cassation · Chambre criminelle — 27 octobre 1971
6079a8a39ba5988459c4e59d