Cour de Cassation · comm — 3 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., GARAGISTE A ROUEN, AVAIT RECU DE LA SOCIETE " BMW ROUEN " DIVERSES FOURNITURES VALANT 665,47 FRANCS, MAIS REFUSAIT D'EN PAYER LE PRIX, EN SOUTENANT QUE LADITE SOCIETE RESTAIT LUI DEVOIR 770 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COMMISSION SUR LA VENTE A Y... D'UN VEHICULE NEUF ; 

QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DE 770 FRANCS, ET ACCUEILLI AU CONTRAIRE LA DEMANDE PRINCIPALE DE " BMW ROUEN ", AU MOTIF QUE SI X... AVAIT AIDE A LA VENTE, ET AVAIT RECU DE CE CHEF UNE REMUNERATION DE 200 FRANCS, CETTE VENTE AVAIT ETE OBTENUE SURTOUT GRACE A L'INTERVENTION D'UN EMPLOYE DE " BMW ROUEN ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LA CONVENTION VERBALE LIANT LE CONCESSIONNAIRE BMW A X... N'INSTITUAIT PAS LA COMMISSION, PRECISEMENT POUR REMUNERER L'INTERVENTION DUDIT X... EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE ET NON PAS DE VENDEUR DANS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, QUI DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PASSE DIRECTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE CONCESSIONNAIRE BMW DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER LA SOMMATION INTERPELLATIVE FAITE AU DOCTEUR Y... ET LE FAIT MATERIEL DE L'APPOSITION DU CACHET DU GARAGE X... SUR LE BOND DE COMMANDE, SANS RECHERCHER SI LE DROIT A LA COMMISSION N'ETAIT PAS ENTACHE A LA SEULE INTERVENTION POUR METTRE EN PRESENCE LE CLIENT ET LE CONCESSIONNAIRE BMW, INTERVENTION NON DENIEE EN L'ESPECE ; 

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN L'ETAT DES MOYENS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT LUI, LE CONTENU DU CONTRAT VERBAL LIANT LES PARTIES ; 

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; 

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ; 

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... A VERSER A " BMW ROUEN ", OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 665,47 FRANCS, SUSVISEE, CELLE DE " 60 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE QU'IL ENTENDAIT AINSI REPARER, NI DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CHEF DE DECISION ; 

EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE