Cour de Cassation · civ3 — 22 avril 1980

SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE L'ACCEPTATION PAR LES CONSORTS [N], [S] ET [P], DE L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX [E] DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DE CES LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUILLET 1978) ENONCE QUE LA DIFFERENCE SUR LA DATE DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, DATE MENTIONNEE DANS L'ACTE CONTENANT L'OFFRE DU BAILLEUR, ET LE 21 NOVEMBRE 1975, DATE INDIQUEE PAR LES PRENEURS DANS L'ACTE SIGNIFIANT LEUR ACCEPTATION, EST DE PEU D'IMPORTANCE ET QUE LE DELAI QUI SEPARE LES DEUX ACTES NE PEUT MODIFIER LE FAIT QUE LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD SUR LES MODALITES DU BAIL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT LE DESACCORD DES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.