Cour de Cassation · civ3 — 25 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : 
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OISSEAU-LE-GRAND DE TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 27 930 METRES CARRES APPARTENANT A DAME Y... COMME LES AYANT RECU DE LA SUCCESSION DE SA MERE DAME A... EPOUSE Z... ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNAUTE Y... A ACQUIS DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 2 370 METRES CARRES PAR ACTE DE VENTE DU 4 JUIN 1962 ET QUE DAME Y... N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE 25 560 METRES CARRES ; 
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT EXACTEMENT DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 3 JANVIER 1980 QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : 
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.