Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A MOINS QU'ELLE AIT ETE REVOQUEE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX [J]-[S] A CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, UNE RENTE MENSUELLE D'UN CERTAIN MONTANT, NON INDEXEE PENDANT 18 MOIS, PUIS UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE D'UN MONTANT INFERIEUR A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE DESTINEE A L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M [J] AU PAIEMENT PENDANT VINGT ANS D'UNE RENTE AU TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET A ELEVE LE MONTANT DE SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS FORMULES PAR LA FEMME DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'EN SE DETERMINANT AU VU DE CES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;