Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 10 juin 1992

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1992:C100879
Date: 10 juin 1992

ministere publicsecret de l'instructioninopposabilitéeffetscommunication au juge d'une procédure judiciaire de nature à l'éclairerpossibilité (non)procedure civilepiècesversement aux débatsdocuments d'une procédure pénalepièces d'une informationcommunication par le ministère publicpossibilité avocatdisciplineprocédureappelministère publicpossibilité

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 10 juin 1992
Matière: ministere public

Référence

ECLI:FR:CCASS:1992:C100879

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