Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:1994:SO00204
- Date
- 19 janvier 1994
conventions collectivessécurité socialeconvention nationale du 8 février 1957contrat à durée déterminéeembauche d'un salarié en remplacement d'un salarié absentpossibilité (non)personnelpossibilité securite socialecaissepossibilité
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Articles de loi cités
article 17 de la convention collective lui étaitarticle 17 de la convention collective du personarticle 17 de la convention collective imposantarticle 17 de la convention collective des organ
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 janvier 1994
- Matière
- conventions collectives
Référence
ECLI:FR:CCASS:1994:SO00204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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