Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2002
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2002:C200724
- Date
- 27 juin 2002
procedures civiles d'executionrègles généralesbiens saisissablessommes versées sur un comptesommes venant de créances insaisissablessommes insaisissables provenant de créances à échéance périodiquemontant du compte
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 27 juin 2002
- Matière
- procedures civiles d'execution
Référence
ECLI:FR:CCASS:2002:C200724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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