Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 24 janvier 2006
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2006:CO00102
- Date
- 24 janvier 2006
- Condamnation
- 500 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 24 janvier 2006
Référence
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00102
Données disponibles
- Texte intégral
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