Cour de Cassation · civ1 — 20 février 2007

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X... de nationalité chinoise, a été interpellé le 8 mars 2006 lors d'une visite domiciliaire dans un lieu susceptible d'abriter une activité de travail dissimulé, autorisée par ordonnance du 3 mars 2006 du président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de police de Saône-et-Loire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; 

Sur la première branche : 

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; 

Attendu que pour annuler la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône autorisant les visites domiciliaires, qu'elle ait été rendue sur réquisitions préalables du procureur de la République ; 

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'existence de réquisitions préalables, qu'il relevait d'office sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé les textes susvisés ; 

Sur la seconde branche : 

Vu l'article L. 611-13 du code du travail ; 

Attendu que pour annuler la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance retient que la décision du président du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône autorisant les visites domiciliaires est irrégulière faute de comporter une limite dans le temps à son exécution ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le président d'un tribunal de grande instance qui autorise par ordonnance des officiers de police judiciaire à procéder à des visites domiciliaires dans les lieux de travail, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même s'il s'agit de locaux habités, pouvant abriter une activité dissimulée, n'a pas à prévoir de délai pour son exécution, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; 

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.