Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C100600
- Date
- 15 mai 2007
venterésolutioneffetsrestitutionsetenduedéterminationannulation rétroactiveportéeobligations de l'acquéreurdétermination contrats et obligations conventionnellesrésolution judiciairecontrats et obligations conventionnelleseffet à l'égard des tiersdommageréparationfondementeffets à l'égard des tierseffet relatiflimitesdétermination responsabilite delictuelle ou quasi delictuelleobligationbénéficiairestiers à un contratconditionsdommage causé par un manquement contractuel responsabilite delictuelle ou quasi delictuellelien de causalité avec le dommagedommage causé par un manquement contractuelcaractérisationapplications diversesavocatresponsabilitéfautereprésentation ou assistance en justicemandat de représentationobligations en découlantmanquement
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Articles de loi cités
article 1234 du code civilarticle 1147 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 15 mai 2007
- Matière
- vente
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C100600
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA