Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 28 juin 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C100834
- Date
- 28 juin 2007
convention europeenne des droits de l'hommearticle 11liberté d'associationrestrictionscauseprotection des droits et libertés d'autruiapplications diversesobligation pour des employeurs d'adhérer à une association garantisant le droit aux congés payés
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civilearticle 6 de la Convention européenne des droitarticle 11 de la Convention européenne soit en m
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 28 juin 2007
- Matière
- convention europeenne des droits de l'homme
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C100834
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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