Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C101068
- Date
- 2 octobre 2007
associationdissolutioncauseassociation ayant pour but de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernementcaractérisationdéfautapplications diverses
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 2 octobre 2007
- Matière
- association
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C101068
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA