Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1315 du code civil ;


 Attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;


 Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 1 500 euros qu'elle disait lui avoir remis à titre d'acompte en vue de la location d'un local commercial situé à Sanary-sur-Mer ;


 Attendu que pour accueillir la demande, le juge de proximité a constaté que la preuve écrite d'un accord portant sur un bail commercial n'avait pas été rapportée et qu'il convenait dès lors de faire droit à la demande de remboursement ;


 Qu'en statuant ainsi , le juge de proximité a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Draguignan ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.