Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique ::


 Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour décider que M. X... était recevable à agir en qualité de liquidateur de la société Bourdel Barry SL et à réclamer à M. Y..., en référé, la restitution sous astreinte du camion et de la remorque, propriété de la société ainsi que des documents y afférents, l'arrêt énonce qu'il apparaît que la désignation de M. X... en qualité de liquidateur de la société présentait une régularité suffisante pour qu'il puisse solliciter en cette qualité, au nom de la société, une telle restitution ;


 Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M. Y..., qui faisait valoir qu'il n'avait jamais été convoqué à l'assemblée générale ayant décidé de la liquidation de la société Bourdel-Barry, et que la liquidation de cette société immatriculée en Espagne devait être soumise au droit espagnol, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;


 Condamne M. X... aux dépens ;
 Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; 






 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.