Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par Mme X... à l'encontre de son époux, M. Y..., l'arrêt attaqué se fonde sur une attestation de Mme Z... du 12 octobre 2003, qui déclare être venue en urgence chez les époux Y... en 1992 à la demande de Mme X..., avoir entendu les hurlements de M. Y... dans le jardin puis avoir vu son épouse en pleurs ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication de pièces ni des conclusions des parties que cette attestation avait été régulièrement communiquée ou fait l'objet d'un débat contradictoire, et que cette attestation de Mme Z... du 12 octobre 2003 portant le numéro 32 ne correspond pas à la pièce 32 communiquée à M. Y..., sur laquelle celui-ci a conclu, qui est une attestation de Mme Z... datée du 29 novembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.