Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 18 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C200081
- Date
- 18 janvier 2007
- Condamnation
- 200 000 €
procedure civileinstancepéremptioninterruptionacte interruptifdiligence accomplie par une partiechangement d'avocat ou d'avouéportéeexclusioncas
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 18 janvier 2007
- Matière
- procedure civile
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C200081
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA